enapplication de Particle R. 122-3 du code de l'environnement du projet suivant Défrichement de 3 ha dans le cadre de l'implantation de la société Bois Factory 70 à Demanqevelle (70) Le préfet de région, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur L 122-1. du code de l’environnement) Suivis et bilans environnementaux ex -post Moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle des ouvrages et installations et à la surveillance de ses impacts sur l'environnement tout au long de leurs cycles de vie (chantier, exploitation, entretien). Suivi/Bilan environnemental. Installations soumises à une réglementation Directionrégionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie Décision relative à la réalisation d’une évaluation environnementale prise en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, après examen au cas par cas du projet de boisement de 18,2 hectares sur la commune de Noues de Sienne (14) I-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : . 1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret, à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un ministre ou qui sont élaborés par les services placés sous l'autorité d'un enapplication de l’article R. 122-3 du code de l’environnement Défrichement sur une superficie de 1,2 Ha à Saint Hippolyte (68) La Préfète de la région Grand Est Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ; Vu le Dịch Vụ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. Code de l'environnementChronoLégi Article R214-122 - Code de l'environnement »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 juillet 2022 Naviguer dans le sommaire du code propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service. Pour un système d'endiguement, le dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques ; 2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ; 3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ; 4° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Dans le cas d'un système d'endiguement, ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ; 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128. Le gestionnaire d'un aménagement hydraulique tel que défini à l'article R. 562-18 établit ou fait établir le document d'organisation et le registre mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article. propriétaire ou l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier, document et registre prévus par les 1°, 2° et 3° du I et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du à l'article 14 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. L'autorité compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction. Critères de l'examen au cas par cas 1. Caractéristiques des projets Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport a A la dimension et à la conception de l'ensemble du projet ; b Au cumul avec d'autres projets existants ou approuvés ; c A l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité ; d A la production de déchets ; e A la pollution et aux nuisances ; f Au risque d'accidents et/ ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné, notamment dus au changement climatique, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques ; g Aux risques pour la santé humaine dus, par exemple, à la contamination de l'eau ou à la pollution atmosphérique. 2. Localisation des projets La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte a L'utilisation existante et approuvée des terres ; b La richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité et de son sous-sol ; c La capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes i Zones humides, rives, estuaires ; ii Zones côtières et environnement marin ; iii Zones de montagnes et de forêts ; iv Réserves et parcs naturels ; v Zones répertoriées ou protégées par la législation nationale ; zones Natura 2000 désignées en vertu des directives 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; vi Zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union européenne et pertinentes pour le projet ; vii Zones à forte densité de population ; viii Paysages, sites et monuments importants du point de vue historique, culturel ou archéologique. 3. Type et caractéristiques des incidences potentielles Les incidences notables probables qu'un projet pourrait avoir sur l'environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2 de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés au III de l'article L. 122-1, en tenant compte de a L'ampleur et l'étendue spatiale des incidences zone géographique et importance de la population susceptible d'être touchée, par exemple ; b La nature des incidences ; c La nature transfrontalière des incidences ; d L'intensité et la complexité des incidences ; e La probabilité des incidences ; f Le début, la durée, la fréquence et la réversibilité attendus des incidences ; g Le cumul des incidences avec celui d'autres projets existants ou approuvés ; h La possibilité de réduire les incidences de manière à l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. Catégorie Environnement, Urbanisme et aménagement Temps de lecture 4 minutes CE 4 mai 2018 M. B…A… et Mme C… A…, req. n°415924, inédit au Lebon Par une décision du 4 mai 2018, le Conseil d’Etat a pris en considération la nouvelle rédaction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme qui élargit l’obligation de joindre au dossier de demande de permis de construire l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale à l’ensemble des projets relevant de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, et ce quelle que soit la rubrique concernée. Pour mémoire, l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme a fait l’objet de plusieurs modifications qui ont conduit la Haute juridiction à avoir une interprétation plus ou moins stricte en fonction de la rédaction proposée Une première rédaction issue de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur au 1er octobre 2007 qui exigeait que soit joint au dossier de demande de permis de construire, l’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue en application du code de l’environnement». et, à compter du 1er mars 2012, ou la décision de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d’impact » ; Une deuxième rédaction en vigueur au 30 décembre 2015 qui requerrait la production de l’étude d’impact ou de la décision de dispense lorsqu’elles sont exigées au titre du permis de construire auquel est soumis le projet figurant dans l’énumération du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement». Une troisième rédaction, qui est celle actuellement en vigueur et qui fait à nouveau référence au code de l’environnement, qui impose de joindre à la demande de permis de construire l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l’autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;». Cette nouvelle rédaction est issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Sous l’empire de la première rédaction, par sa décision Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, le Conseil d’Etat CE 25 février 2015 req. n°367335 est revenu sur sa jurisprudence antérieure en jugeant que l’obligation de joindre l’étude d’impact ou la décision de dispense au dossier de permis de construire n’était applicable qu’à l’égard des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme, c’est-à-dire à l’égard des projets soumis à étude d’impact ou à dispense au regard des rubriques figurant en annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux permis de construire anciennes rubriques n° 36 et 37 notamment, et actuelle rubrique n° 39. La production de l’étude d’impact n’était donc pas exigée à l’égard des projets de construction au titre des ICPE. Par suite, le pouvoir réglementaire a donc pris en compte cette interprétation du Conseil d’Etat en proposant une deuxième rédaction qui, comme il a été précisé, exigeait la production de l’étude d’impact ou de sa dispense uniquement lorsqu’elle était exigée au titre du permis de construire ». Néanmoins, avec l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme tel qu’il est issu du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le pouvoir réglementaire est revenu à la rédaction antérieure à 2015 en l’élargissant le champ d’application de l’exigence de production de l’étude d’impact ou de la dispense à tous les projets relevant du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. C’est sur cette dernière version de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme que le Conseil d’Etat, par sa décision du 4 mai 2018, a eu l’occasion de se prononcer. Dans cette affaire, c’est à nouveau posée la question de la production ou non de l’étude d’impact ou de la décision de l’autorité environnementale l’en dispensant en présence de permis de construire portant sur des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE, c’est à dire relevant de la rubrique n°1 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Le Conseil d’Etat a alors considéré qu’en application de la nouvelle rédaction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, la production de l’étude d’impact ou de sa dispense était obligatoire, y compris pour les projets relevant de la nomenclature ICPE. La Haute Juridiction semble ainsi revenir à sa toute première position 1Le jugé administratif avait ainsi jugé à de nombreuses reprises qu’une étude d’impact devait nécessairement figurer au sein du dossier de demande de permis de construire, dès lors que la demande se rapporte à un projet portant sur une installation classée soumise à autorisation et ce, qu’il s’agisse d’une installation nouvelle CE 13 juillet 2007 SIETOM, req. n° 294603 ou de travaux portant sur une installation existante CAA Marseille 21 février 2007 ANPER, req. n° 03MA00068. en considérant que la nouvelle rédaction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme impose à nouveau aux demandeurs d’autorisation d’urbanisme pour des projets relevant de l’une quelconque des rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement de joindre obligatoirement l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale au dossier de demande de permis de construire, et non plus uniquement lorsqu’elle est exigée au titre du permis de construire rubrique n°39. References Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil 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727-3Livre Ier Dispositions générales Articles 111-1 à 133-17Titre Ier De la loi pénale Articles 111-1 à 113-14Chapitre Ier Des principes généraux Articles 111-1 à 111-5 Article 111-1 Article 111-2 Article 111-3 Article 111-4 Article 111-5 Chapitre II De l'application de la loi pénale dans le temps Articles 112-1 à 112-4 Article 112-1 Article 112-2 Article 112-3 Article 112-4 Chapitre III De l'application de la loi pénale dans l'espace Articles 113-1 à 113-14 Article 113-1 Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République Articles 113-2 à 113-5 Article 113-2 Article 113-2-1 Article 113-3 Article 113-4 Article 113-5 Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la République Articles 113-6 à 113-14 Article 113-6 Article 113-7 Article 113-8 Article 113-8-1 Article 113-8-2 Article 113-9 Article 113-10 Article 113-11 Article 113-12 Article 113-13 Article 113-14 Titre II De la responsabilité pénale Articles 121-1 à 122-9Chapitre Ier Dispositions générales Articles 121-1 à 121-7 Article 121-1 Article 121-2 Article 121-3 Article 121-4 Article 121-5 Article 121-6 Article 121-7 Chapitre II Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité Articles 122-1 à 122-9 Article 122-1 Article 122-1-1 Article 122-1-2 Article 122-2 Article 122-3 Article 122-4 Article 122-4-1 Article 122-5 Article 122-6 Article 122-7 Article 122-8 Article 122-9 Titre III Des peines Articles 130-1 à 133-17 Article 130-1 Chapitre Ier De la nature des peines Articles 131-1 à 131-49Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques Articles 131-1 à 131-36-13Sous-section 1 Des peines criminelles Articles 131-1 à 131-2 Article 131-1 Article 131-2 Sous-section 2 Des peines correctionnelles Articles 131-3 à 131-9 Article 131-3 Article 131-4 Article 131-4-1 Article 131-5 Article 131-5-1 Article 131-6 Article 131-7 Article 131-8 Article 131-8-1 Article 131-9 Sous-section 3 Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Articles 131-10 à 131-11 Article 131-10 Article 131-11 Sous-section 4 Des peines contraventionnelles Articles 131-12 à 131-18 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Article 131-15-1 Article 131-16 Article 131-17 Article 131-18 Sous-section 5 Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Articles 131-19 à 131-36 Article 131-19 Article 131-20 Article 131-21 Article 131-21-1 Article 131-21-2 Article 131-22 Article 131-23 Article 131-24 Article 131-25 Article 131-26 Article 131-26-1 Article 131-26-2 Article 131-27 Article 131-28 Article 131-29 Article 131-30 Article 131-30-1 Article 131-30-2 Article 131-31 Article 131-32 Article 131-32-1 Article 131-33 Article 131-34 Article 131-35 Article 131-35-1 Article 131-35-2 Article 131-36 Sous-section 6 Du suivi socio-judiciaire Articles 131-36-1 à 131-36-8 Article 131-36-1 Article 131-36-2 Article 131-36-3 Article 131-36-4 Article 131-36-5 Article 131-36-6 Article 131-36-7 Article 131-36-8 Sous-section 7 Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Articles 131-36-9 à 131-36-13 Article 131-36-9 Article 131-36-10 Article 131-36-11 Article 131-36-11 Article 131-36-12 Article 131-36-12-1 Article 131-36-13 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales Articles 131-37 à 131-49Sous-section 1 Des peines criminelles et correctionnelles Articles 131-37 à 131-39-2 Article 131-37 Article 131-38 Article 131-39 Article 131-39-1 Article 131-39-2 Sous-section 2 Des peines contraventionnelles Articles 131-40 à 131-44-1 Article 131-40 Article 131-41 Article 131-42 Article 131-43 Article 131-44 Article 131-44-1 Sous-section 3 Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Articles 131-45 à 131-49 Article 131-45 Article 131-46 Article 131-47 Article 131-48 Article 131-49 Chapitre II Du régime des peines Articles 132-1 à 132-80 Article 132-1 Section 1 Dispositions générales Articles 132-2 à 132-23-2Sous-section 1 Des peines applicables en cas de concours d'infractions Articles 132-2 à 132-7 Article 132-2 Article 132-3 Article 132-4 Article 132-5 Article 132-6 Article 132-7 Sous-section 2 Des peines applicables en cas de récidive Articles 132-8 à 132-16-5Paragraphe 1 Personnes physiques Articles 132-8 à 132-11 Article 132-8 Article 132-9 Article 132-10 Article 132-11 Paragraphe 2 Personnes morales Articles 132-12 à 132-15 Article 132-12 Article 132-13 Article 132-14 Article 132-15 Paragraphe 3 Dispositions générales Articles 132-16 à 132-16-5 Article 132-16 Article 132-16-1 Article 132-16-2 Article 132-16-3 Article 132-16-4 Article 132-16-4-1 Article 132-16-5 Article 132-16-6 Sous-section 3 Des peines applicables en cas de réitération d'infractions Article 132-16-7 Article 132-16-7 Sous-section 4 Du prononcé des peines Articles 132-17 à 132-22 Article 132-17 Article 132-18 Article 132-18-1 Article 132-19 Article 132-19-1 Article 132-19-2 Article 132-20 Article 132-20-1 Article 132-21 Article 132-22 Sous-section 3 Du prononcé des 4 De la période de 5 De la période de sûreté Article 132-23 Article 132-23 Sous-section 6 Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne Articles 132-23-1 à 132-23-2 Article 132-23-1 Article 132-23-2 Section 2 Des modes de personnalisation des peines Articles 132-24 à 132-70-3 Article 132-24 Sous-section 1 De la 1 De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur Articles 132-25 à 132-26 Article 132-25 Article 132-26 Paragraphe 1 De la semi-liberté et du placement à l'extérieurParagraphe 2 Du placement sous surveillance électronique Article 132-26-1 Article 132-26-2 Article 132-26-3 Sous-section 2 Du fractionnement des peines Articles 132-27 à 132-28 Article 132-27 Article 132-28 Sous-section 3 Du sursis simple Articles 132-29 à 132-39 Article 132-29 Paragraphe 1 Des conditions d'octroi du sursis simple Articles 132-30 à 132-34 Article 132-30 Article 132-31 Article 132-32 Article 132-33 Article 132-34 Paragraphe 2 Des effets du sursis simple Articles 132-35 à 132-39 Article 132-35 Article 132-36 Article 132-37 Article 132-38 Article 132-39 Sous-section 4 Du sursis probatoire Articles 132-40 à 132-53Paragraphe 1 Des conditions d'octroi du sursis probatoire Articles 132-40 à 132-42 Article 132-40 Article 132-41 Article 132-41-1 Article 132-42 Paragraphe 2 Du régime de la probation Articles 132-43 à 132-46 Article 132-43 Article 132-44 Article 132-45 Article 132-45-1 Article 132-46 Paragraphe 3 De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction Articles 132-47 à 132-51 Article 132-47 Article 132-48 Article 132-49 Article 132-50 Article 132-51 Paragraphe 4 Des effets du sursis probatoire Articles 132-52 à 132-53 Article 132-52 Article 132-53 Sous-section 5 Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général Article 132-54 Article 132-55 Article 132-56 Article 132-57 Sous-section 6 De la dispense de peine et de l'ajournement Articles 132-58 à 132-70-3 Article 132-58 Paragraphe 1 De la dispense de la peine Article 132-59 Article 132-59 Paragraphe 2 De l'ajournement simple Articles 132-60 à 132-62 Article 132-60 Article 132-61 Article 132-62 Paragraphe 3 De l'ajournement avec probation Articles 132-63 à 132-65 Article 132-63 Article 132-64 Article 132-65 Paragraphe 4 De l'ajournement avec injonction Articles 132-66 à 132-70 Article 132-66 Article 132-67 Article 132-68 Article 132-69 Article 132-70 Paragraphe 5 De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale Articles 132-70-1 à 132-70-2 Article 132-70-1 Article 132-70-2 Paragraphe 6 De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent Article 132-70-3 Article 132-70-3 Section 3 De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines Articles 132-71 à 132-80 Article 132-71 Article 132-71-1 Article 132-72 Article 132-73 Article 132-74 Article 132-75 Article 132-76 Article 132-77 Article 132-78 Article 132-79 Article 132-80 Section 3 De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des III De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Articles 133-1 à 133-17 Article 133-1 Section 1 De la prescription Articles 133-2 à 133-6 Article 133-2 Article 133-3 Article 133-4 Article 133-4-1 Article 133-5 Article 133-6 Section 2 De la grâce Articles 133-7 à 133-8 Article 133-7 Article 133-8 Section 3 De l'amnistie Articles 133-9 à 133-11 Article 133-9 Article 133-10 Article 133-11 Section 4 De la réhabilitation Articles 133-12 à 133-17 Article 133-12 Article 133-13 Article 133-14 Article 133-15 Article 133-16 Article 133-16-1 Article 133-17 Livre II Des crimes et délits contre les personnes Articles 211-1 à 227-33Titre Ier Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Articles 211-1 à 215-3Sous-titre Ier Des crimes contre l'humanité Articles 211-1 à 213-4-1Chapitre Ier Du génocide Articles 211-1 à 211-2 Article 211-1 Article 211-2 Chapitre II Des autres crimes contre l'humanité Articles 212-1 à 212-3 Article 212-1 Article 212-2 Article 212-3 Chapitre III Dispositions communes Articles 213-1 à 213-4-1 Article 213-1 Article 213-2 Article 213-3 Article 213-4 Article 213-4-1 Article 213-5 Sous-titre II Des crimes contre l'espèce humaine Articles 214-1 à 215-3Chapitre Ier Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif Articles 214-1 à 214-4 Article 214-1 Article 214-2 Article 214-3 Article 214-4 Chapitre II Dispositions communes Articles 215-1 à 215-3 Article 215-1 Article 215-2 Article 215-3 Article 215-4 Titre Ier Des crimes contre l'humanitéChapitre Ier Du II Des autres crimes contre l' III Dispositions II Des atteintes à la personne humaine Articles 221-1 à 227-33Chapitre Ier Des atteintes à la vie de la personne Articles 221-1 à 221-11-1Section 1 Des atteintes volontaires à la vie Articles 221-1 à 221-5-5 Article 221-1 Article 221-2 Article 221-3 Article 221-4 Article 221-5 Article 221-5-1 Article 221-5-2 Article 221-5-3 Article 221-5-4 Article 221-5-5 Section 1 bis De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire Article 221-5-6 Article 221-5-6 Section 2 Des atteintes involontaires à la vie Articles 221-6 à 221-7 Article 221-6 Article 221-6-1 Article 221-6-2 Article 221-7 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 221-8 à 221-11-1 Article 221-8 Article 221-9 Article 221-9-1 Article 221-9-2 Article 221-10 Article 221-11 Article 221-11-1 Chapitre Ier bis Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Articles 221-12 à 221-17 Article 221-12 Article 221-13 Article 221-14 Article 221-15 Article 221-16 Article 221-17 Article 221-18 Chapitre II Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Articles 222-1 à 222-67Section 1 Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne Articles 222-1 à 222-18-3Paragraphe 1 Des tortures et actes de barbarie Articles 222-1 à 222-6-4 Article 222-1 Article 222-2 Article 222-3 Article 222-4 Article 222-5 Article 222-6 Article 222-6-1 Article 222-6-2 Article 222-6-3 Article 222-6-4 Paragraphe 2 Des violences Articles 222-7 à 222-16-3 Article 222-7 Article 222-8 Article 222-9 Article 222-10 Article 222-11 Article 222-12 Article 222-13 Article 222-14 Article 222-14-1 Article 222-14-2 Article 222-14-3 Article 222-14-4 Article 222-14-5 Article 222-15 Article 222-15-1 Article 222-16 Article 222-16-1 Article 222-16-2 Article 222-16-3 Paragraphe 3 Des menaces Articles 222-17 à 222-18-3 Article 222-17 Article 222-18 Article 222-18-1 Article 222-18-2 Article 222-18-3 Section 1 bis De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire Article 222-18-4 Article 222-18-4 Section 2 Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne Articles 222-19 à 222-21 Article 222-19 Article 222-19-1 Article 222-19-2 Article 222-20 Article 222-20-1 Article 222-20-2 Article 222-21 Section 3 Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles Articles 222-22 à 222-33-1 Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 Paragraphe 1 Du viol et du viol incestueux Articles 222-23 à 222-26-2 Article 222-23 Article 222-23-1 Article 222-23-2 Article 222-23-3 Article 222-24 Article 222-25 Article 222-26 Article 222-26-1 Article 222-26-2 Paragraphe 2 Des autres agressions sexuelles Articles 222-27 à 222-31 Article 222-27 Article 222-28 Article 222-29 Article 222-29-1 Article 222-29-2 Article 222-29-3 Article 222-30 Article 222-30-1 Article 222-30-2 Article 222-31 Paragraphe 3 Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste Article 222-31-2 Article 222-31-1 Article 222-31-2 Paragraphe 4 De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel Articles 222-32 à 222-33 Article 222-32 Article 222-33 Article 222-33 Paragraphe 5 Responsabilité pénale des personnes morales Article 222-33-1 Article 222-33-1 Section 3 bis Du harcèlement moral Articles 222-33-2 à 222-33-2-3 Article 222-33-2 Article 222-33-2-1 Article 222-33-2-2 Article 222-33-2-3 Section 3 ter De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence Article 222-33-3 Article 222-33-3 Section 4 Du trafic de stupéfiants Articles 222-34 à 222-43-1 Article 222-34 Article 222-35 Article 222-36 Article 222-37 Article 222-38 Article 222-39 Article 222-39-1 Article 222-40 Article 222-41 Article 222-42 Article 222-43 Article 222-43-1 Section 5 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 222-44 à 222-48-4 Article 222-44 Article 222-45 Article 222-46 Article 222-47 Article 222-48 Article 222-48-1 Article 222-48-2 Article 222-48-3 Article 222-48-4 Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Articles 222-49 à 222-51 Article 222-49 Article 222-50 Article 222-50-1 Article 222-51 Section 7 Du trafic d'armes Articles 222-52 à 222-67 Article 222-52 Article 222-53 Article 222-54 Article 222-55 Article 222-56 Article 222-57 Article 222-58 Article 222-59 Article 222-60 Article 222-61 Article 222-62 Article 222-63 Article 222-64 Article 222-65 Article 222-66 Article 222-67 Chapitre III De la mise en danger de la personne Articles 223-1 à 223-21Section 1 Des risques causés à autrui Articles 223-1 à 223-2 Article 223-1 Article 223-1-1 Article 223-2 Section 2 Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger Articles 223-3 à 223-4 Article 223-3 Article 223-4 Section 3 De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours Articles 223-5 à 223-7-1 Article 223-5 Article 223-6 Article 223-7 Article 223-7-1 Section 4 De l'expérimentation sur la personne humaine Articles 223-8 à 223-9 Article 223-8 Article 223-9 Section 5 De l'interruption illégale de la grossesse Articles 223-10 à 223-11 Article 223-10 Article 223-11 Article 223-11 Article 223-12 Section 6 De la provocation au suicide Articles 223-13 à 223-15-1 Article 223-13 Article 223-14 Article 223-15 Article 223-15-1 Section 6 bis De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse Articles 223-15-2 à 223-15-4 Article 223-15-2 Article 223-15-3 Article 223-15-4 Section 7 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 223-16 à 223-21 Article 223-16 Article 223-17 Article 223-18 Article 223-19 Article 223-20 Article 223-21 Chapitre IV Des atteintes aux libertés de la personne Articles 224-1 A à 224-11Section 1 De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage Articles 224-1 A à 224-1 C Article 224-1 A Article 224-1 B Article 224-1 C Section 1 bis De l'enlèvement et de la séquestration Articles 224-1 à 224-5-2 Article 224-1 Article 224-2 Article 224-3 Article 224-4 Article 224-5 Article 224-5-1 Article 224-5-2 Section 2 Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport Articles 224-6 à 224-8-1 Article 224-6 Article 224-6-1 Article 224-7 Article 224-8 Article 224-8-1 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 224-9 à 224-11 Article 224-9 Article 224-10 Article 224-11 Chapitre V Des atteintes à la dignité de la personne Articles 225-1 à 225-26Section 1 Des discriminations Articles 225-1 à 225-4 Article 225-1 Article 225-1-1 Article 225-1-2 Article 225-2 Article 225-3 Article 225-3-1 Article 225-4 Section 1 bis De la traite des êtres humains Articles 225-4-1 à 225-4-9 Article 225-4-1 Article 225-4-2 Article 225-4-3 Article 225-4-4 Article 225-4-5 Article 225-4-6 Article 225-4-7 Article 225-4-8 Article 225-4-8 Article 225-4-9 Section 1 ter De la dissimulation forcée du visage Article 225-4-10 Article 225-4-10 Section 1 quater Des examens en vue d'attester la virginité Articles 225-4-11 à 225-4-12 Article 225-4-11 Article 225-4-12 Section 1 quinquies Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Article 225-4-13 Article 225-4-13 Section 2 Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Articles 225-5 à 225-12 Article 225-5 Article 225-6 Article 225-7 Article 225-7-1 Article 225-8 Article 225-9 Article 225-10 Article 225-10-1 Article 225-11 Article 225-11-1 Article 225-11-2 Article 225-12 Section 2 Du proxénétisme et des infractions 2 bis Du recours à la prostitution Articles 225-12-1 à 225-12-4 Article 225-12-1 Article 225-12-2 Article 225-12-3 Article 225-12-4 Section 2 bis Du recours à la prostitution d'un mineurSection 2 ter De l'exploitation de la mendicité Articles 225-12-5 à 225-12-7 Article 225-12-5 Article 225-12-6 Article 225-12-7 Section 2 quater De l'exploitation de la vente à la sauvette Articles 225-12-8 à 225-12-10 Article 225-12-8 Article 225-12-9 Article 225-12-10 Section 3 Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude Articles 225-13 à 225-16 Article 225-13 Article 225-14 Article 225-14-1 Article 225-14-2 Article 225-15 Article 225-15-1 Article 225-16 Section 3 bis Du bizutage Articles 225-16-1 à 225-16-3 Article 225-16-1 Article 225-16-2 Article 225-16-3 Section 4 Des atteintes au respect dû aux morts Articles 225-17 à 225-18-1 Article 225-17 Article 225-18 Article 225-18-1 Section 5 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 225-19 à 225-21 Article 225-19 Article 225-20 Article 225-21 Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Articles 225-22 à 225-26 Article 225-22 Article 225-23 Article 225-24 Article 225-25 Article 225-26 Chapitre VI Des atteintes à la personnalité Articles 226-1 à 226-32Section 1 De l'atteinte à la vie privée Articles 226-1 à 226-7 Article 226-1 Article 226-2 Article 226-2-1 Article 226-3 Article 226-3-1 Article 226-4 Article 226-4-1 Article 226-4-2 Article 226-5 Article 226-6 Article 226-7 Section 2 De l'atteinte à la représentation de la personne Articles 226-8 à 226-9 Article 226-8 Article 226-9 Section 3 De la dénonciation calomnieuse Articles 226-10 à 226-12 Article 226-10 Article 226-11 Article 226-12 Section 4 De l'atteinte au secret Articles 226-13 à 226-15Paragraphe 1 De l'atteinte au secret professionnel Articles 226-13 à 226-14 Article 226-13 Article 226-14 Paragraphe 2 De l'atteinte au secret des correspondances Article 226-15 Article 226-15 Section 5 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Articles 226-16 à 226-24 Article 226-16 Article 226-16-1-A Article 226-16-1 Article 226-16-2 Article 226-17 Article 226-17-1 Article 226-18 Article 226-18-1 Article 226-19 Article 226-19-1 Article 226-20 Article 226-21 Article 226-22 Article 226-22-1 Article 226-22-2 Article 226-23 Article 226-24 Section 6 Peines complémentaires applicables aux personnes 6 Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques Articles 226-25 à 226-30 Article 226-25 Article 226-26 Article 226-27 Article 226-28 Article 226-28-1 Article 226-29 Article 226-30 Section 6 Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes 7 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 226-31 à 226-32 Article 226-31 Article 226-32 Chapitre VII Des atteintes aux mineurs et à la famille Articles 227-1 à 227-33Section 1 Du délaissement de mineur Articles 227-1 à 227-2 Article 227-1 Article 227-2 Section 2 De l'abandon de famille Articles 227-3 à 227-4-1 Article 227-3 Article 227-4 Article 227-4-1 Section 2 bis De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences Articles 227-4-2 à 227-4-3 Article 227-4-2 Article 227-4-3 Section 3 Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale Articles 227-5 à 227-11 Article 227-5 Article 227-6 Article 227-7 Article 227-8 Article 227-9 Article 227-10 Article 227-11 Section 4 Des atteintes à la filiation Articles 227-12 à 227-14 Article 227-12 Article 227-13 Article 227-14 Section 5 De la mise en péril des mineurs Articles 227-15 à 227-28-3 Article 227-20 Article 227-27-2 Article 227-28-2 Paragraphe 1 De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs Articles 227-15 à 227-21 Article 227-15 Article 227-16 Article 227-17 Article 227-17-1 Article 227-17-2 Article 227-18 Article 227-18-1 Article 227-19 Article 227-21 Paragraphe 2 Des infractions sexuelles commises contre les mineurs Articles 227-21-1 à 227-28-3 Article 227-21-1 Article 227-22 Article 227-22-1 Article 227-22-2 Article 227-23 Article 227-23-1 Article 227-24 Article 227-24-1 Article 227-25 Article 227-26 Article 227-27 Article 227-27-1 Article 227-27-2 Article 227-27-2-1 Article 227-27-3 Article 227-28 Article 227-28-1 Article 227-28-3 Section 6 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Articles 227-29 à 227-31-1 Article 227-29 Article 227-30 Article 227-31 Article 227-31-1 Article 227-32 Section 7 Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales Article 227-33 Article 227-33 Livre III Des crimes et délits contre les biens Articles 311-1 à 324-9Titre Ier Des appropriations frauduleuses Articles 311-1 à 314-13Chapitre Ier Du vol Articles 311-1 à 311-16Section 1 Du vol simple et des vols aggravés Articles 311-1 à 311-11 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-3 Article 311-3-1 Article 311-4 Article 311-4-1 Article 311-4-2 Article 311-5 Article 311-6 Article 311-7 Article 311-8 Article 311-9 Article 311-9-1 Article 311-10 Article 311-11 Section 2 Dispositions générales Articles 311-12 à 311-13 Article 311-12 Article 311-13 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 311-14 à 311-16 Article 311-14 Article 311-15 Article 311-16 Chapitre II De l'extorsion Articles 312-1 à 312-15Section 1 De l'extorsion Articles 312-1 à 312-9 Article 312-1 Article 312-2 Article 312-3 Article 312-4 Article 312-5 Article 312-6 Article 312-6-1 Article 312-7 Article 312-7-1 Article 312-8 Article 312-9 Section 2 Du chantage Articles 312-10 à 312-12 Article 312-10 Article 312-11 Article 312-12 Section 2 bis De la demande de fonds sous contrainte Article 312-12-1 Article 312-12-1 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 312-13 à 312-15 Article 312-13 Article 312-14 Article 312-15 Chapitre III De l'escroquerie et des infractions voisines Articles 313-1 à 313-9Section 1 De l'escroquerie Articles 313-1 à 313-3 Article 313-1 Article 313-2 Article 313-3 Section 2 Des infractions voisines de l'escroquerie Articles 313-5 à 313-6-2 Article 313-4 Article 313-5 Article 313-6 Article 313-6-1 Article 313-6-2 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 313-7 à 313-9 Article 313-7 Article 313-8 Article 313-9 Chapitre IV Des détournements Articles 314-1 à 314-13Section 1 De l'abus de confiance Articles 314-1 à 314-4 Article 314-1 Article 314-1-1 Article 314-2 Article 314-3 Article 314-4 Section 2 Du détournement de gage ou d'objet saisi Articles 314-5 à 314-6 Article 314-5 Article 314-6 Section 3 De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité Articles 314-7 à 314-9 Article 314-7 Article 314-8 Article 314-9 Section 4 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 314-10 à 314-13 Article 314-10 Article 314-11 Article 314-12 Article 314-13 Titre II Des autres atteintes aux biens Articles 321-1 à 324-9Chapitre Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines Articles 321-1 à 321-12Section 1 Du recel Articles 321-1 à 321-5 Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-5 Section 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Articles 321-6 à 321-8 Article 321-6 Article 321-6-1 Article 321-7 Article 321-8 Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales Articles 321-9 à 321-12 Article 321-9 Article 321-10 Article 321-10-1 Article 321-11 Article 321-12 Chapitre II Des destructions, dégradations et détériorations Articles 322-1 à 322-18Section 1 Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes Articles 322-1 à 322-4-1 Article 322-1 Article 322-2 Article 322-3 Article 322-3-1 Article 322-3-2 Article 322-4 Article 322-4-1 Section 2 Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes Articles 322-5 à 322-11-1 Article 322-5 Article 322-6 Article 322-6-1 Article 322-7 Article 322-8 Article 322-9 Article 322-10 Article 322-11 Article 322-11-1 Section 3 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes Articles 322-12 à 322-14 Article 322-12 Article 322-13 Article 322-14 Section 4 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 322-15 à 322-18 Article 322-15 Article 322-15-1 Article 322-16 Article 322-17 Article 322-18 Chapitre III Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Articles 323-1 à 323-8 Article 323-1 Article 323-2 Article 323-3 Article 323-3-1 Article 323-4 Article 323-4-1 Article 323-5 Article 323-6 Article 323-7 Article 323-8 Chapitre IV Du blanchiment Articles 324-1 à 324-9Section 1 Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé Articles 324-1 à 324-6-1 Article 324-1 Article 324-1-1 Article 324-2 Article 324-3 Article 324-4 Article 324-5 Article 324-6 Article 324-6-1 Section 2 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales Articles 324-7 à 324-9 Article 324-7 Article 324-8 Article 324-9 Livre IV Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Articles 410-1 à 450-5Titre Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Articles 410-1 à 414-9 Article 410-1 Chapitre Ier De la trahison et de l'espionnage Articles 411-1 à 411-11 Article 411-1 Section 1 De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère Articles 411-2 à 411-3 Article 411-2 Article 411-3 Section 2 Des intelligences avec une puissance étrangère Articles 411-4 à 411-5 Article 411-4 Article 411-5 Section 3 De la livraison d'informations à une puissance étrangère Articles 411-6 à 411-8 Article 411-6 Article 411-7 Article 411-8 Section 4 Du sabotage Article 411-9 Article 411-9 Section 5 De la fourniture de fausses informations Article 411-10 Article 411-10 Section 6 De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre Article 411-11 Article 411-11 Chapitre II Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Articles 412-1 à 412-8Section 1 De l'attentat et du complot Articles 412-1 à 412-2 Article 412-1 Article 412-2 Section 2 Du mouvement insurrectionnel Articles 412-3 à 412-6 Article 412-3 Article 412-4 Article 412-5 Article 412-6 Section 3 De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement Articles 412-7 à 412-8 Article 412-7 Article 412-8 Chapitre III Des autres atteintes à la défense nationale Articles 413-1 à 413-14Section 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Articles 413-1 à 413-8 Article 413-1 Article 413-2 Article 413-3 Article 413-4 Article 413-5 Article 413-6 Article 413-7 Article 413-8 Section 2 Des atteintes au secret de la défense nationale Articles 413-9 à 413-12 Article 413-9 Article 413-9-1 Article 413-10 Article 413-10-1 Article 413-11 Article 413-11-1 Article 413-12 Section 3 Des atteintes à certains services ou unités spécialisés Articles 413-13 à 413-14 Article 413-13 Article 413-14 Chapitre IV Dispositions particulières Articles 414-1 à 414-9 Article 414-1 Article 414-2 Article 414-3 Article 414-4 Article 414-5 Article 414-6 Article 414-7 Article 414-8 Article 414-9 Titre II Du terrorisme Articles 421-1 à 422-7Chapitre Ier Des actes de terrorisme Articles 421-1 à 421-8 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-3 Article 421-2-4 Article 421-2-4-1 Article 421-2-5 Article 421-2-5-1 Article 421-2-5-2 Article 421-2-5-2 Article 421-2-6 Article 421-3 Article 421-4 Article 421-5 Article 421-6 Article 421-7 Article 421-8 Chapitre II Dispositions particulières Articles 422-1 à 422-7 Article 422-1 Article 422-2 Article 422-3 Article 422-4 Article 422-5 Article 422-6 Article 422-7 Titre III Des atteintes à l'autorité de l'Etat Articles 431-1 à 436-5Chapitre Ier Des atteintes à la paix publique Articles 431-1 à 431-30Section 1 Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation Articles 431-1 à 431-2 Article 431-1 Article 431-2 Section 2 De la participation délictueuse à un attroupement Articles 431-3 à 431-8-1 Article 431-3 Article 431-4 Article 431-5 Article 431-6 Article 431-7 Article 431-8 Article 431-8-1 Section 3 Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique Articles 431-9 à 431-12 Article 431-9 Article 431-9-1 Article 431-10 Article 431-11 Article 431-12 Section 4 Des groupes de combat et des mouvements dissous Articles 431-13 à 431-21 Article 431-13 Article 431-14 Article 431-15 Article 431-16 Article 431-17 Article 431-18 Article 431-19 Article 431-20 Article 431-21 Section 5 De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire Articles 431-22 à 431-27 Article 431-22 Article 431-23 Article 431-24 Article 431-25 Article 431-26 Article 431-27 Section 6 De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire Article 431-28 Section 7 De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique Articles 431-29 à 431-30 Article 431-29 Article 431-30 Chapitre II Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Articles 432-1 à 432-17Section 1 Des abus d'autorité dirigés contre l'administration Articles 432-1 à 432-3 Article 432-1 Article 432-2 Article 432-3 Section 2 Des abus d'autorité commis contre les particuliers Articles 432-4 à 432-9Paragraphe 1 Des atteintes à la liberté individuelle Articles 432-4 à 432-6 Article 432-4 Article 432-5 Article 432-6 Paragraphe 2 Des discriminations Article 432-7 Article 432-7 Paragraphe 3 Des atteintes à l'inviolabilité du domicile Article 432-8 Article 432-8 Paragraphe 4 Des atteintes au secret des correspondances Article 432-9 Article 432-9 Section 3 Des manquements au devoir de probité Articles 432-10 à 432-16Paragraphe 1 De la concussion Article 432-10 Article 432-10 Paragraphe 2 De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique Articles 432-11 à 432-11-1 Article 432-11 Article 432-11-1 Paragraphe 3 De la prise illégale d'intérêts Articles 432-12 à 432-13 Article 432-12 Article 432-12-1 Article 432-13 Paragraphe 4 Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession Article 432-14 Article 432-14 Paragraphe 4 Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés 5 De la soustraction et du détournement de biens Articles 432-15 à 432-16 Article 432-15 Article 432-16 Section 4 Peines complémentaires Article 432-17 Article 432-17 Chapitre III Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers Articles 433-1 à 433-26Section 1 De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers Articles 433-1 à 433-2-1 Article 433-1 Article 433-2 Article 433-2-1 Section 2 Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique Articles 433-3 à 433-3-1 Article 433-3 Article 433-3-1 Section 2 Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction 3 De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public Article 433-4 Article 433-4 Section 4 De l'outrage Articles 433-5 à 433-5-1 Article 433-5 Article 433-5-1 Section 5 De la rébellion Articles 433-6 à 433-10 Article 433-6 Article 433-7 Article 433-8 Article 433-9 Article 433-10 Section 6 De l'opposition à l'exécution de travaux publics Article 433-11 Article 433-11 Section 7 De l'usurpation de fonctions Articles 433-12 à 433-13 Article 433-12 Article 433-13 Section 8 De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique Articles 433-14 à 433-16 Article 433-14 Article 433-15 Article 433-16 Section 9 De l'usurpation de titres Article 433-17 Article 433-17 Section 10 De l'usage irrégulier de qualité Article 433-18 Article 433-18 Section 11 Des atteintes à l'état civil des personnes Articles 433-18-1 à 433-21-2 Article 433-18-1 Article 433-19 Article 433-20 Article 433-21 Article 433-21-1 Article 433-21-2 Section 12 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales Articles 433-22 à 433-26 Article 433-22 Article 433-23 Article 433-23-1 Article 433-24 Article 433-25 Article 433-26 Chapitre IV Des atteintes à l'action de justice Articles 434-1 à 434-48Section 1 Des entraves à la saisine de la justice Articles 434-1 à 434-7 Article 434-1 Article 434-2 Article 434-3 Article 434-4 Article 434-4-1 Article 434-4-2 Article 434-5 Article 434-6 Article 434-7 Section 2 Des entraves à l'exercice de la justice Articles 434-7-1 à 434-23-1 Article 434-7-1 Article 434-7-2 Article 434-8 Article 434-9 Article 434-9-1 Article 434-9-2 Article 434-10 Article 434-11 Article 434-12 Article 434-13 Article 434-14 Article 434-15 Article 434-15-1 Article 434-15-2 Article 434-16 Article 434-17 Article 434-18 Article 434-19 Article 434-20 Article 434-21 Article 434-22 Article 434-23 Article 434-23-1 Section 3 Des atteintes à l'autorité de la justice Articles 434-24 à 434-43-1Paragraphe 1 Des atteintes au respect dû à la justice Articles 434-24 à 434-26 Article 434-24 Article 434-25 Article 434-26 Paragraphe 2 De l'évasion Articles 434-27 à 434-37 Article 434-27 Article 434-28 Article 434-29 Article 434-30 Article 434-31 Article 434-32 Article 434-33 Article 434-34 Article 434-35 Article 434-35-1 Article 434-36 Article 434-37 Paragraphe 3 Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale Articles 434-38 à 434-43-1 Article 434-38 Article 434-38-1 Article 434-39 Article 434-40 Article 434-40-1 Article 434-41 Article 434-42 Article 434-42-1 Article 434-43 Article 434-43-1 Section 4 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales Articles 434-44 à 434-48 Article 434-44 Article 434-45 Article 434-46 Article 434-47 Article 434-48 Chapitre V Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiquesSection 1 De la corruption 2 De la corruption activeSous-section 1 De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennesSous-section 2 De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennesSection 3 Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesChapitre V Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques Articles 435-1 à 435-15Section 1 Des atteintes à l'administration publique Articles 435-1 à 435-6-2Sous-section 1 De la corruption et du trafic d'influence passifs Articles 435-1 à 435-2 Article 435-1 Article 435-2 Sous-section 2 De la corruption et du trafic d'influence actifs Articles 435-3 à 435-4 Article 435-3 Article 435-4 Sous-section 3 Dispositions communes Articles 435-5 à 435-6-2 Article 435-5 Article 435-6 Article 435-6-1 Article 435-6-2 Section 2 Des atteintes à l'action de la justice Articles 435-7 à 435-13Sous-section 1 De la corruption et du trafic d'influence passifs Articles 435-7 à 435-8 Article 435-7 Article 435-8 Sous-section 2 De la corruption et du trafic d'influence actifs Articles 435-9 à 435-10 Article 435-9 Article 435-10 Sous-section 3 Dispositions communes Articles 435-11-1 à 435-11-2 Article 435-11 Article 435-11-1 Article 435-11-2 Sous-section 4 Des autres entraves à l'exercice de la justice Articles 435-12 à 435-13 Article 435-12 Article 435-13 Section 3 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales Articles 435-14 à 435-15 Article 435-14 Article 435-15 Chapitre VI De la participation à une activité mercenaire Articles 436-1 à 436-5 Article 436-1 Article 436-2 Article 436-3 Article 436-4 Article 436-5 Titre IV Des atteintes à la confiance publique Articles 441-1 à 446-4Chapitre Ier Des faux Articles 441-1 à 441-12 Article 441-1 Article 441-2 Article 441-3 Article 441-4 Article 441-5 Article 441-6 Article 441-7 Article 441-8 Article 441-8 Article 441-9 Article 441-10 Article 441-11 Article 441-12 Chapitre II De la fausse monnaie Articles 442-1 à 442-16 Article 442-1 Article 442-2 Article 442-3 Article 442-4 Article 442-5 Article 442-6 Article 442-7 Article 442-8 Article 442-9 Article 442-10 Article 442-11 Article 442-12 Article 442-13 Article 442-14 Article 442-15 Article 442-16 Article 442-16 Chapitre III De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique Articles 443-1 à 443-8 Article 443-1 Article 443-2 Article 443-3 Article 443-4 Article 443-5 Article 443-6 Article 443-7 Article 443-8 Chapitre IV De la falsification des marques de l'autorité Articles 444-1 à 444-9 Article 444-1 Article 444-2 Article 444-3 Article 444-4 Article 444-5 Article 444-6 Article 444-7 Article 444-8 Article 444-9 Chapitre V De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique Articles 445-1 à 445-4Section 1 De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique Articles 445-1 à 445-2-1 Article 445-1 Article 445-1-1 Article 445-2 Article 445-2-1 Section 2 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales Articles 445-3 à 445-4 Article 445-3 Article 445-4 Chapitre VI De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics Articles 446-1 à 446-4 Article 446-1 Article 446-2 Article 446-3 Article 446-4 Titre V De la participation à une association de malfaiteurs Articles 450-1 à 450-5 Article 450-1 Article 450-2 Article 450-2-1 Article 450-3 Article 450-4 Article 450-5 Livre IV bis Des crimes et des délits de guerre Articles 461-1 à 462-11Chapitre Ier Des différents crimes et délits de guerre Articles 461-1 à 461-31Section 1 De la définition des crimes et délits de guerre Article 461-1 Article 461-1 Section 2 Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Articles 461-2 à 461-18Sous-section 1 Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international Articles 461-2 à 461-7Paragraphe 1 Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique Articles 461-2 à 461-5 Article 461-2 Article 461-3 Article 461-4 Article 461-5 Paragraphe 2 Des atteintes à la liberté individuelle Article 461-6 Article 461-6 Paragraphe 3 Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés Article 461-7 Article 461-7 Sous-section 2 Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Articles 461-8 à 461-17Paragraphe 1 Des moyens et des méthodes de combat prohibés Articles 461-8 à 461-14 Article 461-8 Article 461-9 Article 461-10 Article 461-11 Article 461-12 Article 461-13 Article 461-14 Paragraphe 2 Des atteintes aux biens dans les conflits armés Articles 461-15 à 461-17 Article 461-15 Article 461-16 Article 461-17 Sous-section 3 Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre Article 461-18 Article 461-18 Section 3 Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Articles 461-19 à 461-29Sous-section 1 Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux Articles 461-19 à 461-22 Article 461-19 Article 461-20 Article 461-21 Article 461-22 Sous-section 2 Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international Articles 461-23 à 461-29 Article 461-23 Article 461-24 Article 461-25 Article 461-26 Article 461-27 Article 461-28 Article 461-29 Section 4 Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux Articles 461-30 à 461-31 Article 461-30 Article 461-31 Chapitre II Dispositions particulières Articles 462-1 à 462-11 Article 462-1 Article 462-2 Article 462-3 Article 462-4 Article 462-5 Article 462-6 Article 462-7 Article 462-8 Article 462-9 Article 462-10 Article 462-11 Livre V Des autres crimes et délits Articles 511-1 à 522-2Titre Ier Des infractions en matière de santé publique Articles 511-1 à 511-28Chapitre Ier Des infractions en matière d'éthique biomédicale Articles 511-1 à 511-28Section 1 De la protection de l'espèce humaine Articles 511-1 à 511-1-2 Article 511-1 Article 511-1-1 Article 511-1-2 Section 2 De la protection du corps humain Articles 511-2 à 511-13 Article 511-2 Article 511-3 Article 511-4 Article 511-5 Article 511-5-1 Article 511-5-2 Article 511-6 Article 511-7 Article 511-8 Article 511-8-1 Article 511-8-2 Article 511-9 Article 511-10 Article 511-11 Article 511-12 Article 511-13 Article 511-14 Section 3 De la protection de l'embryon humain Articles 511-15 à 511-25-1 Article 511-15 Article 511-16 Article 511-17 Article 511-18 Article 511-18-1 Article 511-19 Article 511-19-1 Article 511-19-2 Article 511-19-3 Article 511-20 Article 511-21 Article 511-22 Article 511-23 Article 511-24 Article 511-25 Article 511-25-1 Section 4 Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Articles 511-26 à 511-28 Article 511-26 Article 511-27 Article 511-28 Chapitre Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les II Autres dispositions Articles 521-1 à 522-2Chapitre Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Articles 521-1 à 521-2 Article 521-1 Article 521-1-1 Article 521-1-2 Article 521-1-3 Article 521-2 Chapitre II Des atteintes volontaires à la vie d'un animal Articles 522-1 à 522-2 Article 522-1 Article 522-2 Livre VI Des contraventions Articles 611-1 à 621-1Titre Ier Du recours à la prostitution Article 611-1 Article 611-1 Titre II De l'outrage sexiste Article 621-1 Article 621-1 Livre VII Dispositions relatives à l'outre-mer Articles 711-1 à 727-3Titre Ier Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Articles 711-1 à 717-3Chapitre Ier Dispositions générales Articles 711-1 à 711-4 Article 711-1 Article 711-1 Article 711-2 Article 711-3 Article 711-4 Chapitre II Adaptation du livre Ier Articles 712-1 A à 712-2 Article 712-1 A Article 712-1 Article 712-2 Chapitre III Adaptation du livre II Articles 713-3 à 713-5 Article 713-1 Article 713-3 Article 713-3-1 Article 713-4 Article 713-5 Article 713-4 Article 713-5 Article 713-6 Chapitre IV Adaptation du livre III Article 714-1 Article 714-1 Chapitre V Adaptation du livre IV Articles 715-1 à 715-5 Article 715-1 Article 715-2 Article 715-3 Article 715-4 Article 715-5 Chapitre VI Adaptation du livre V Article 716-16 Article 716-1 Article 716-1-1 Article 716-2 Article 716-3 Article 716-4 Article 716-5 Article 716-6 Article 716-7 Article 716-8 Article 716-9 Article 716-10 Article 716-11 Article 716-12 Article 716-13 Article 716-14 Article 716-15 Article 716-16 Chapitre VII Dispositions diverses Articles 717-2 à 717-3 Article 717-1 Article 717-2 Article 717-3 Titre II Dispositions particulières au Département de Mayotte Articles 721-1 à 727-3Chapitre Ier Dispositions générales Articles 721-1 à 721-2 Article 721-1 Article 721-2 Chapitre II Adaptation du livre Ier. Article 722-1 Article 722-1 Chapitre III Adaptation du livre II Articles 723-1 à 723-6 Article 723-1 Article 723-3 Article 723-4 Article 723-5 Article 723-6 Chapitre IV Adaptation du livre III Article 724-1 Article 724-1 Chapitre V Adaptation du livre IV Articles 725-1 à 725-6 Article 725-1 Article 725-2 Article 725-3 Article 725-4 Article 725-5 Article 725-6 Chapitre VI Adaptation du livre V Articles 726-1 à 726-15 Article 726-1 Article 726-2 Article 726-3 Article 726-4 Article 726-5 Article 726-6 Article 726-7 Article 726-8 Article 726-9 Article 726-10 Article 726-11 Article 726-12 Article 726-13 Article 726-14 Article 726-15 Chapitre VII Dispositions diverses Articles 727-2 à 727-3 Article 727-1 Article 727-2 Article 727-3 Livre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d' Ier Dispositions II Adaptation du livre Ier. Article 712-3 Chapitre III Adaptation du livre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions II Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions II Adaptation du livre Ier. Article 722-2 Chapitre III Adaptation du livre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Ier Dispositions II Adaptation du livre III Adaptation du livre II. Article 713-2 Chapitre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions II Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions II Adaptation du livre III Adaptation du livre II. Article 723-2 Chapitre IV Adaptation du livre V Adaptation du livre VI Adaptation du livre VII Dispositions VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d' VI Adaptation du livre réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Articles R131-1 à R722-7Livre Ier Dispositions générales Articles R131-1 à R133-2Titre Ier De la loi pénaleTitre II De la responsabilité pénaleTitre III Des peines Articles R131-1 à R133-2Chapitre Ier De la nature des peines Articles R131-1 à R131-53Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques Articles R131-1 à R131-51 Sous-section 1 De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière Articles R131-1 à R131-11-1Paragraphe 1 De la suspension du permis de conduire Articles R131-1 à R131-2 Article R131-1 Article R131-2 Paragraphe 2 De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage Articles R131-3 à R131-4-1 Article R131-3 Article R131-4 Article R131-4-1 Paragraphe 3 De l'immobilisation de véhicule Articles R131-5 à R131-11 Article R131-5 Article R131-6 Article R131-7 Article R131-8 Article R131-9 Article R131-10 Article R131-10-1 Article R131-11 Paragraphe 4 De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière Article R131-11-1 Article R131-11-1 Sous-section 1 De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhiculeParagraphe 1 De la suspension du permis de 2 De l'interdiction de conduire certains 3 De l'immobilisation de véhicule. Sous-section 2 Du travail d'intérêt général Article R131-12 Article R131-12 Paragraphe 1 Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralA. Des modalités d'habilitation des personnes morales Article R*131-11-2 Article R131-13 Article R131-14 Article R131-15 Article R131-16 Article R131-16-1 B. De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général Article R131-17 Article R131-18 Article R131-19 Article R131-20 C. Dispositions diverses Article R131-21 Article R131-22 Paragraphe 1 Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralA. Des modalités d'habilitation des De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt Dispositions 2 De l'exécution du travail d'intérêt généralA. De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général Article R131-23 Article R131-24 Article R131-25 Article R131-26 Article R131-27 Article R131-28 Article R131-28-1 B. Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général Article R131-29 Article R131-30 Article R131-31 Article R131-32 Article R131-33 Article R131-34 Sous-section 3 De la peine de stage Articles R131-35 à R131-40Paragraphe 1 Objet et durée du stage Articles R131-35 à R131-36 Article R131-35 Article R131-36 Paragraphe 2 Organisation du stage Articles R131-37 à R131-38 Article R131-37 Article R131-38 Paragraphe 3 Déroulement et fin du stage. Articles R131-39 à R131-40 Article R131-39 Article R131-40 Paragraphe 4 Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. Article R131-41 Article R131-42 Article R131-43 Article R131-44 Sous-section 4 De la peine de sanction-réparation. Article R131-45 Article R131-45 Sous-section 5 De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Article R131-46 Article R131-47 Sous-section 6 De la peine de stage de responsabilité parentale. Article R131-48 Article R131-49 Sous-section 5 De la peine de confiscation d'un animal. Articles R131-50 à R131-51 Article R131-50 Article R131-51 Sous-section 8 De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes Article R131-51-1 Article R131-51-2 Sous-section 9 De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels Article R131-51-3 Article R131-51-4 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales. Articles R131-52 à R131-53 Article R131-52 Article R131-53 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales Articles R131-52 à R131-53 Article R131-52 Article R131-53 Chapitre II Du régime des peines Article R132-45Section 1 Dispositions généralesSection 2 Des modes de personnalisation des peines Article R132-45 Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3Sous-section 4 Du sursis avec mise à l'épreuve Article R132-45 Article R132-45 Chapitre III De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Articles R133-1 à R133-2Section 2 De la grâce Articles R133-1 à R133-2 Article R133-1 Article R133-2 Livre II Des crimes et délits contre les personnes Articles R226-1 à R226-12Titre Ier Des crimes contre l'humanitéTitre II Des atteintes à la personne humaine Articles R226-1 à R226-12Chapitre Ier Des atteintes à la vie de la personneChapitre II Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personneChapitre III De la mise en danger de la personneChapitre IV Des atteintes aux libertés de la personneChapitre V Des atteintes à la dignité de la personneChapitre VI Des atteintes à la personnalité Articles R226-1 à R226-12Section 1 De l'atteinte à la vie privée Articles R226-1 à R226-12 Article R226-1 Article R226-2 Article R226-3 Article R226-4 Article R226-5 Article R226-6 Article R226-7 Article R226-8 Article R226-9 Article R226-10 Article R226-11 Article R226-12 Section 2Section 3Section 4Section 5Section 6Chapitre VII Des atteintes aux mineurs et à la familleLivre III Des crimes et délits contre les biens Articles R321-1 à R321-12Titre Ier Des appropriations frauduleusesTitre II Des autres atteintes aux biens Articles R321-1 à R321-12Chapitre Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines Articles R321-1 à R321-12Section 1Section 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Articles R321-1 à R321-12 Sous-section 1 Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers Articles R321-1 à R321-8 Article R321-1 Article R321-2 Article R321-3 Article R321-4 Article R321-5 Article R321-6 Article R321-6-1 Article R321-7 Article R321-8 Sous-section 2 Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers Articles R321-9 à R321-12 Article R321-9 Article R321-10 Article R321-11 Article R321-12 Section 3Chapitre II Des destructions, dégradations et détériorationsChapitre III Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de donnéesLivre IV Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Articles R413-1 à R413-6Titre Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Articles R413-1 à R413-6Chapitre Ier De la trahison et de l'espionnageChapitre II Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire nationalChapitre III Des autres atteintes à la défense nationale Articles R413-1 à R413-6Section 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Articles R413-1 à R413-5-1 Article R413-1 Article R413-2 Article R413-3 Article R413-4 Article R413-5 Article R413-5-1 Section 2 Des atteintes au secret de la défense nationale Article R413-6 Article R413-6 Chapitre IV Dispositions particulièresTitre III Des atteintes à l'autorité de l'EtatChapitre Ier Des atteintes à la paix publiqueSection 1Section 2 De la participation délictueuse à un attroupement. Article R431-1 Article R431-2 Article R431-3 Article R431-4 Article R431-5 Section 3Section 4Chapitre II Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueChapitre III Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliersChapitre IV Des atteintes à l'action de la justiceTitre IV Des atteintes à la confiance publiqueTitre V De la participation à une association de malfaiteursLivre V Des autres crimes et délits Article R511-1Chapitre Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Article R511-1 Article R511-1 Livre VI Des contraventions Articles R610-1 à R655-1Titre Ier Dispositions générales Articles R610-1 à R610-5 Article R610-1 Article R610-2 Article R610-3 Article R610-4 Article R610-5 Titre II Des contraventions contre les personnes Articles R621-1 à R625-13Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classe contre les personnes Articles R621-1 à R621-2Section 1 De la diffamation et de l'injure non publiques Articles R621-1 à R621-2 Article R621-1 Article R621-2 Chapitre II Des contraventions de la 2e classe contre les personnes Articles R622-1 à R622-2Section 1 Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail Article R622-1 Article R622-1 Section 2 De la divagation d'animaux dangereux Article R622-2 Article R622-2 Chapitre III Des contraventions de la 3e classe contre les personnes Articles R623-1 à R623-4Section 1 Des menaces de violences Article R623-1 Article R623-1 Section 2 Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes Article R623-2 Article R623-2 Section 3 De l'excitation d'animaux dangereux Article R623-3 Article R623-3 Section 4 De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée Article R623-4 Article R623-4 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe contre les personnes Articles R624-1 à R624-7Section 1 Des violences légères Article R624-1 Article R624-1 Section 2 De la diffusion de messages contraires à la décence Article R624-2 Article R624-2 Section 3 De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire Article R624-3 Article R624-4 Article R624-5 Article R624-6 Section 4 Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire Article R624-7 Article R624-7 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe contre les personnes Articles R625-1 à R625-13Section 1 Des violences Article R625-1 Article R625-1 Section 2 Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne Articles R625-2 à R625-6 Article R625-2 Article R625-3 Article R625-4 Article R625-5 Article R625-6 Section 3 Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire Articles R625-7 à R625-8-2 Article R625-7 Article R625-8 Article R625-8-1 Article R625-8-2 Section 3 De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence 4 Du racolage. Article R625-8 Section 5 De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée Article R625-9 Article R625-9 Section 6 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Articles R625-10 à R625-13 Article R625-10 Article R625-11 Article R625-12 Article R625-13 Titre III Des contraventions contre les biens Articles R631-1 à R635-8Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classe contre les biens Article R631-1Section unique Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger Article R631-1 Article R631-1 Chapitre II Des contraventions de la 2e classe contre les biens Article R632-1Section unique Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures Article R632-1 Article R632-1 Chapitre III Des contraventions de la 3e classe contre les biens Articles R633-1 à R633-5Section 1 De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers Articles R633-1 à R633-3 Article R633-1 Article R633-2 Article R633-3 Article R633-4 Section 2 De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers Article R633-5 Article R633-5 Section 3 De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets Article R633-6 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe contre les biens Articles R634-1 à R634-2Section 1 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes Articles R634-1 à R634-2 Article R634-1 Article R634-2 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe contre les biens Articles R635-1 à R635-8Section 1 Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger Article R635-1 Article R635-1 Section 2 De la vente forcée par correspondance Article R635-2 Article R635-2 Section 3 De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers Articles R635-3 à R635-7 Article R635-3 Article R635-4 Article R635-5 Article R635-6 Article R635-7 Section 4 De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule Article R635-8 Article R635-8 Titre IV Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R641-1 à R645-15Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Article R641-1Section unique De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux Article R641-1 Article R641-1 Chapitre II Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R642-1 à R642-4Section 1 Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives Article R642-1 Article R642-1 Section 2 Des atteintes à la monnaie Articles R642-2 à R642-4 Article R642-2 Article R642-3 Article R642-4 Chapitre III Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R643-1 à R643-2Section 1 De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique Article R643-1 Article R643-1 Section 2 De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur Article R643-2 Article R643-2 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R644-1 à R644-6Section 1 De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires Article R644-1 Article R644-1 Section 2 Des entraves à la libre circulation sur la voie publique Articles R644-2 à R644-2-1 Article R644-2 Article R644-2-1 Section 3 De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette Article R644-3 Article R644-3 Section 4 De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique Article R644-4 Article R644-4 Section 5 De la violation de certaines mesures de police Articles R644-5 à R644-5-1 Article R644-5 Article R644-5-1 Section 6 Des atteintes aux équipements de secours Article R644-6 Article R644-6 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Articles R645-1 à R645-15Section 1 Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité Article R645-1 Article R645-1 Section 2 Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire Article R645-2 Article R645-2 Section 3 Des atteintes à l'état civil des personnes Articles R645-3 à R645-6 Article R645-3 Article R645-4 Article R645-5 Article R645-6 Section 4 De la soustraction d'une pièce produite en justice Article R645-7 Article R645-7 Section 5 De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes Article R645-8 Article R645-8 Section 5 bis De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République Article R645-8-1 Article R645-8-1 Section 6 Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés Article R645-9 Article R645-9 Section 7 De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances Articles R645-10 à R645-11 Article R645-10 Article R645-11 Section 8 De l'intrusion dans les établissements scolaires Article R645-12 Article R645-12 Section 9 De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels Article R645-13 Article R645-13 Section 10 De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique Article R645-14 Article R645-14 Section 11 De l'outrage au drapeau tricolore Article R645-15 Article R645-15 Titre V Des autres contraventions Articles R653-1 à R655-1Chapitre Ier Des contraventions de la 1re classeChapitre II Des contraventions de la 2e classeChapitre III Des contraventions de la 3e classe Article R653-1Section unique Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal Article R653-1 Article R653-1 Chapitre IV Des contraventions de la 4e classe Article R654-1Section unique Des mauvais traitements envers un animal Article R654-1 Article R654-1 Chapitre V Des contraventions de la 5e classe Article R655-1Section unique Des atteintes volontaires à la vie d'un animal Article R655-1 Article R655-1 Livre VII Dispositions relatives à l'outre-mer Articles R711-1 à R722-7Titre Ier Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Articles R711-1 à R716-1Chapitre Ier Dispositions générales Articles R711-1 à R711-3 Article R711-1 Article R711-2 Article R711-3 Chapitre II Adaptation du livre Ier Articles R712-1 à D712-9 Article R712-1 Article R712-2 Article R712-3 Article R712-4 Article R712-5 Article R712-6 Article R712-7 Article R712-8 Article D712-9 Chapitre III Adaptation du livre IIChapitre IV Adaptation du livre IIIChapitre V Adaptation du livre IVChapitre VI Adaptation du livre V Article R716-1 Article R716-1 Chapitre VII Adaptation du livre VITitre II Dispositions particulières au Département de Mayotte Articles R721-1 à R722-7Chapitre Ier Dispositions générales Article R721-1 Article R721-1 Article R721-2 Chapitre II Adaptation du livre Ier Articles R722-5 à R722-7 Article R722-1 Article R722-2 Article R722-3 Article R722-4 Article R722-5 Article R722-6 Article R722-7 Chapitre III Adaptation du livre IIChapitre IV Adaptation du livre IIIChapitre V Adaptation du livre IVChapitre VI Adaptation du livre VChapitre VII Adaptation du livre VILivre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Ier Dispositions II Adaptation du livre VI Adaptation du livre II Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions II Adaptation du livre VII Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Ier Dispositions applicables dans les territoires d' Ier Dispositions II Adaptation du livre VI Adaptation du livre II Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de MayotteChapitre Ier Dispositions II Adaptation du livre Ier. Naviguer dans le sommaire Article 444-8Version en vigueur depuis le 01 mars 1994L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité

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